Appel à projets Mission de recherche Droit et Justice - L’appréhension des nouvelles technologies d’investigation et de surveillance par la procédure pénale

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Pour la quatrième année consécutive, la Mission de recherche Droit et Justice lance un appel à projets sur le thème Droit(s), justice et numérique. Cette année, l’un des sous-thèmes proposés porte sur l’appréhension des nouvelles technologies d’investigationet de surveillance par la procédure pénale.

Outre un éclairage sur les évolutions normatives et jurisprudentielles sur ces questionnements, les projets de recherche devront permettre de concourir à l’amélioration du dispositif actuel dans le souci de concilier au mieux l’efficacité des investigations et la protection des droits de la personne. Les rapports devront faire état de propositions. Les projets de recherche devront être pluridisciplinaires (droit pénal, droit public, sociologie, criminologie, science politique) et aborder le thème dans une perspective comparée (France et autres pays). Ils devront également porter sur une approche théorique et empirique.

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