Responsabilité(s) des décideurs publics face à la pandémie Covid-19

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La Mission de recherche Droit et Justice et l’Institut des sciences humaines et sociales (InSHS) du CNRS s’associent pour lancer cet appel à projets de recherche en lien avec la crise sanitaire.

La pandémie Covid-19 a bouleversé l’équilibre traditionnel des institutions, rompant ainsi avec un exercice classique du pouvoir dans les démocraties. En France, comme dans la majorité des États européens, les déclarations de l’état d’urgence ou de calamité, la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif ou encore l’affaiblissement du contrôle parlementaire, marquent par leur ampleur et leur durée cette période d’exception. Dans ce contexte où les gouvernements se trouvent en première ligne pour lutter contre le virus, cette rupture bouscule la conception de l’action des décideurs publics, dont la responsabilité et la légitimité sont engagées de manière singulière.

En effet, la particularité de cette crise sanitaire est d’articuler plus étroitement encore l’action des décideurs publics et la responsabilité qui en découle, avec les préconisations scientifiques. L’expression « décideurs publics » renvoie classiquement à l’ensemble des personnes jouant un rôle dans le processus de décision ou dans la définition des politiques publiques, et désigne ainsi les élus (locaux, régionaux ou nationaux), les membres du gouvernement, les membres de la haute administration (directions des ministères), les institutions publiques (autorités administratives indépendantes) et lieux d’expertise publique pouvant influer sur la prise de décision. Entendue plus largement, l’expression peut également désigner les acteurs publics impliqués dans les politiques publiques et amenés à prendre des décisions concernant leur missions (directeurs d’hôpitaux ou d’EPHAD par exemple). Si certains de ces décideurs publics sont particulièrement exposés en période pandémique comme les chefs d’État, les ministres de la santé ou les agences étatiques de santé (par exemple en France, les Agences régionales de santé ou Santé publique France), des instances d’expertise scientifiques ont fait leur apparition dans le jeu de l’action publique.

Ainsi, en France, le Conseil scientifique Covid-19 a été mis en place le 10 mars 2020 pour permettre au gouvernement de disposer des dernières informations scientifiques afin de l’aider dans ses décisions : en un an, 29 avis et 10 notes d’éclairage ou d’alerte ont été rendus, touchant des enjeux aussi divers que la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, la tenue des élections ou encore le confinement et la stratégie vaccinale. Pour donner un autre exemple, en Suisse, la Swiss National Covid-19 Science Task Force conseille l’Office fédéral de santé publique et le Département fédéral de l’intérieur en s’appuyant sur ses connaissances scientifiques afin d’apporter le soutien du monde académique et de la recherche aux autorités et aux responsables politiques appelés à prendre des décisions. Or, sous couvert de légitimation par la science, le processus décisionnel se complexifie et les responsabilités s’entremêlent, au point que le scientifique soit paradoxalement perçu comme un contrepoids nécessaire et dénoncé pour son manque de légitimité démocratique.

Au constat de ces bouleversements institutionnels et décisionnels, s’ajoute la mise en cause judiciaire de l’action publique et des décideurs publics. Elle est particulièrement visible en France puisque depuis le mois de mars 2020, 150 plaintes ont été déposées devant la Cour de justice de la République contre la gestion de la crise sanitaire par le gouvernement. Neuf d’entre elles, visant l’ancien Premier ministre, le ministre de la Santé et sa prédécesseure, ont d’ailleurs été jugées recevables à l’ouverture d’une information judiciaire pour abstention volontaire de combattre un sinistre par la commission des requêtes. Dans le même sens, en novembre 2020, le pôle santé publique du parquet de Paris ouvrait quatre informations judiciaires contre X des chefs d’abstention volontaire de combattre un sinistre, de mise en danger de la vie d’autrui et d’homicides et blessures involontaires ; ces procédures regroupent 253 des 328 plaintes mettant en cause des décideurs et structures publics nationaux dont le parquet de Paris a été destinataire6.

L’objectif du présent appel à projets est de proposer une réflexion rétrospective et prospective de la responsabilité des décideurs publics face à la pandémie Covid-19. L’enjeu repose essentiellement sur l’appréhension et la compréhension de ces bouleversements paradigmatiques générés par l’exceptionnalité de cette crise sanitaire sur la nature, le sens et l’attribution de la responsabilité. Soutenue par une démarche théorique et empirique, la recherche devra s’inscrire dans une perspective comparée et pluridisciplinaire (histoire, droit,sociologie, science politique, etc…).

 

Pour en savoir plus, télécharger l'appel à projets ci-contre.

Les autres opportunités

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